10962 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-12-2001-1P-456-2001
-
11.12.2001 1P.456/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques -
08.05.2006 1P.763/2005
Ire Cour de droit publicDroits politiquesélections communales; incompatibilité de fonctions -
06.06.2008 1D 2/2008
Ire Cour de droit publicFonction publiquecompatibilité des fonctions judiciaires avec d'autres activités
-
08.06.2020 1C 468/2019
Ire Cour de droit publicDroits politiquesLoi portant modification de la loi sur les communes et de la loi sur les droits politiques (réforme des institutions - 2ème volet) du 26 juin 2019
-
07.06.2023 6B 1396/2022
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale
-
31.10.2022 6B 220/2022
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsOctroi d'un avantage; acceptation d'un avantage (art 322quinquies et 322sexies CP)
-
21.03.2018 6B 247/2017
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale, captation de suffrages, arbitraire, droit d'être entendu
-
04.06.2009 1C 133/2009
Ire Cour de droit publicDroits politiquesélections communales; incompatibilité: intérêt actuel: qualité pour recourir
-
11.07.2019 8C 715/2018
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
-
29.06.2017 4A 600/2016
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage international en matière de sport