3293 ähnliche Seiten gefunden für atf://107-IA-226
-
19.01.2024 6B 45/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH) -
19.01.2024 6B 44/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
03.01.2017 6B 224/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie)
-
02.04.2024 6B 197/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH); exemption de peine
-
03.06.2015 6B 728/2014
Cour de droit pénalInfractionsViol, séquestration, contrainte etc., arbitraire
-
19.02.2024 6B 146/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association; état de nécissité putatif; exemption de peine
-
18.10.2023 6B 138/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsContrainte, arbitraire (Extinction Rebellion)
-
08.02.2024 6B 81/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation, contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
21.12.2000 1P.457/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
01.10.2002 2A.542/2001
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité sociale