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Regeste

Art. 97 et 128 OJ, art. 5 PA: Recevabilité du recours de droit administratif.
- Le point de savoir s'il existe une décision susceptible de recours doit être examiné d'office (consid. 1).
- Quand une décision se fonde-t-elle sur le droit fédéral (des assurances sociales)? (Précision apportée à la jurisprudence; consid. 2.)
Art. 2 LAMA: Assurance-maladie déclarée obligatoire par un canton. Une décision portant sur des subsides que la ville de Zurich alloue aux caisses-maladie, en leur qualité d'organes d'exécution de l'assurance-maladie obligatoire, et sur la fixation des cotisations des assurés n'est pas fondée sur le droit fédéral, de sorte que le recours de droit administratif est irrecevable (consid. 3).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 97 et 128 OJ, art. 5 PA, Art. 2 LAMA