Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 305bis ch. 1, art. 19 al. 1 et art. 20 CP; blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit.
Celui qui est faussement convaincu que les fonds provenant d'un trafic de drogue ne peuvent, en raison de l'écoulement du temps, plus être séquestrés, agit sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 305bis ch. 1, art. 19 al. 1 et art. 20 CP