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Regeste

Art. 29a Cst., art. 80 al. 1 et 2 et art. 130 al. 1 et 4 LTF, § 5 VO BGG/ZH; contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale.
Conformément au § 5 de l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Zurich adaptant le droit cantonal à la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (VO BGG/ZH; en vigueur depuis le 1er janvier 2007), en relation avec le § 43 al. 1 let. g et al. 2 de la loi zurichoise sur la juridiction administrative (VRG) et les art. 80 al. 2 et 130 al. 1 et 4 LTF, le Tribunal administratif du canton de Zurich est compétent pour connaître en dernière instance cantonale des contestations relatives à l'exécution des peines et des mesures. On ne discerne pas pour quelles raisons valables la réglementation des voies de recours prévue au § 5 VO BGG/ZH ne s'appliquerait pas encore pendant le délai transitoire de l'art. 130 al. 1 LTF. Refusant d'entrer en matière au motif que le Tribunal administratif cantonal serait pour l'heure incompétent, la décision attaquée viole le droit fédéral, tant constitutionnel que légal (confirmation de l' ATF 134 I 199; consid. 2).

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références

ATF: 134 I 199

Article: Art. 29a Cst., art. 130 al. 1 et 4 LTF, § 43 al. 1 let, art. 130 al. 1 LTF