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Regeste

Art. 29a, 50 Cst., art. 14 let. b, art. 50 LN; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration.
La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions de refus de la naturalisation examine librement l'état de fait et l'application du droit. Il veille néanmoins à respecter l'autonomie des instances précédentes et des communes (consid. 2.5).
Niveau de connaissances linguistiques qui peut en principe être requis des candidats à la naturalisation (consid. 3.4).
Exigences minimales de procédure pour l'évaluation des connaissances linguistiques (consid. 3.5).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 29a, 50 Cst., art. 14 let. b, art. 50 LN