Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 358 ss et art. 410 ss CPP; révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée.
La voie de la révision n'est pas ouverte contre un jugement rendu en procédure simplifiée à raison de faits et preuves nouveaux au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP mais bien si la procédure simplifiée a été influencée par une infraction (art. 410 al. 1 let. c CPP) ou est affectée par des vices de volonté importants (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 358 ss et art. 410 ss CPP, art. 410 al. 1 let. a CPP, art. 410 al. 1 let