Regeste
Limitation du droit de résiliation.
Art. 2 disp. tr.
Cst. et art. 4 Cst.
En introduisant les dispositions de droit fédéral sur la limitation du droit de résiliation, les cantons peuvent les limiter non seulement dans l'espace, mais aussi quant à leur objet.
N'est donc pas contraire au droit fédéral une disposition cantonale d'après laquelle ces restrictions ne sont applicables qu'aux baux d'appartements comportant un loyer inférieur à un montant déterminé (consid. 2).
Une telle disposition viole-t-elle le principe de l'égalité devant la loi? (consid. 3).