2. Qualité d'une commune, agissant comme titulaire de la puissance publique, pour interjeter un recours de droit public fondé sur une violation de l'autonomie communale ou de l'art. 4 Cst. (consid. 2).

3. Définition de l'autonomie communale. Il n'y a violation de l'autonomie communale que lorsqu'une autorité cantonale s'arroge une compétence qui, d'après la constitution ou une loi cantonale, appartient en propre à la seule commune, mais non quand une autorité cantonale, qui a le pouvoir d'appliquer le droit communal, fait de sa compétence un usage inexact en appliquant mal ce droit (consid. 3 et 4).