Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif. Constitue un usage commun l'utilisation de plages publiques par les propriétaires riverains et leurs hôtes, sans installations balnéaires ou autres, ni activité commerciale quelconque, lorsque cette utilisation n'exclut pas le même usage de la part du public (consid. 5).

Base légale des contributions

Conditions et limites de la délégation de compétence en matière de taxes (consid. 6).

Absence de base légale suffisante dans le cas d'espèce (consid. 7).