Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst.
1. Lorsqu'il n'y a pas prorogation de l'imposition au titre de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'acquisition d'un immeuble par succession, la disposition légale selon laquelle l'estimation fiscale de ce bien au moment du décès est présumée valoir comme prix d'acquisition, n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 2).
2. Il est arbitraire de s'en tenir strictement, pour la détermination du prix d'acquisition, à l'estimation fiscale de l'immeuble au moment du décès, alors que la valeur vénale à cette même époque était de beaucoup supérieure (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back