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Regeste

Art. 85 lettre a OJ; autonomie communale.
Un particulier ne peut pas soulever le grief de violation de l'autonomie communale comme moyen indépendant, mais seulement à l'appui d'autres griefs de violations constitutionnelles qu'il a qualité pour alléguer.
Conditions auxquelles le grief de violation de l'autonomie communale peut être soulevé dans un recours en matière d'élections et de votations selon l'art. 85 lettre a OJ.

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Article: Art. 85 lettre a OJ

 
 
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