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Regeste

Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst.. 19 CO, 93 OJ.
1. Droit de réponse d'un "autre intéressé" au sens de l'art. 93 OJ (consid. 1).
2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public en cas de refus d'une autorisation de police (consid. 2).
3. Garantie de la propriété; qualité pour l'invoquer (consid. 3).
4. Liberté de contracter (art. 19 CO); limites (consid. 4).
5. Monopole communal de l'affichage sur domaine public et privé; concession exclusive accordée à une entreprise privée. Monopole déclaré compatible avec l'art. 31 Cst. (consid. 5).
6. Liberté de la presse? (consid. 6).

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Article: Art. 22ter, 31 et 55 Cst., art. 93 OJ, art. 19 CO, art. 31 Cst.

 
 
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