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Regeste

Recours en réforme, art. 48 al. 1, 50 OJ.
Notion de la décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1).
L'application de l'art. 50 OJ suppose que le Tribunal fédéral puisse mettre fin définitivement à la procédure en jugeant différemment le point tranché dans la décision préjudicielle ou incidente (consid. 2).

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références

Article: art. 48 al. 1, 50 OJ, art. 48 OJ