Regeste
Art. 4 BV; überspitzter Formalismus.
Kostenvorschuss rechtzeitig beim iudex a quo statt bei der Kanzlei des iudex ad quem geleistet. Revision des aus diesem Grunde ergangenen Nichteintretensentscheides.
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.