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Regeste

Art. 31 Cst; assurance scolaire obligatoire; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances.
1. Qualité pour recourir de l'association groupant les agents généraux d'assurances (consid. 2).
2. Institution d'un monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances, s'agissant de l'assurance scolaire obligatoire contre les accidents (consid. 8).

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Article: Art. 31 Cst

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