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Regeste

Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Art. 22ter Cst.
1. Interdiction de bâtir. Usage futur prévisible. Eléments à prendre en considération pour déterminer si un terrain se serait prêté à la construction.
2. La renonciation à une prétention de droit public ne se présume pas.

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Article: Art. 22ter Cst.