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Regeste

Art. 31 Cst. prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins; choix du demi-jour de fermeture hebdomadaire.
Le règlement de la ville d'Olten sur la fermeture des magasins, qui oblige tous les commerçants à fermer leur magasin le lundi après-midi, viole l'art. 31 Cst. Une certaine possibilité de choix doit être laissée aux commerçants pour la fixation du demi-jour de fermeture obligatoire (en l'espèce, au moins entre le lundi matin et le lundi après-midi).

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Article: Art. 31 Cst.

 
 
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