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Regeste

Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC); compétence.
L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouverture d'action.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 169 ss CC

 
 
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