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Regeste

Art. 170 al. 2 CC.
L'art. 170 al. 2 CC autorise la femme en instance de divorce à avoir une demeure séparée, qu'elle choisit librement. Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée.

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Article: Art. 170 al. 2 CC

 
 
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