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Regeste

Prescription, art. 60 al. 2 CO.
Ratio legis et conditions d'application de cette disposition. Un acquittement ou un non-lieu ne lient le juge civil lors de l'examen de la prescription que si l'autorité pénale retient que l'acte dommageable est objectivement non punissable.

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Article: art. 60 al. 2 CO