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Regeste

Art. 85 lettre a OJ; déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire.
1. Demande d'initiative saint-galloise pour une politique énergétique modérée: incompatibilité avec le droit fédéral? Question laissée ouverte (consid. 4).
2. La demande d'initiative est contraire au droit cantonal, car le projet proposé ne peut pas faire l'objet d'une loi ou d'un décret au sens des art. 49 al. 1 et 54 al. 2 de la constitution saint-galloise (consid. 5).

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Article: Art. 85 lettre a OJ