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Regeste

Autonomie communale (Grisons). Rétroactivité de règlements.
1. Autonomie des communes grisonnes en matière de distribution communale d'énergie électrique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'application des principes constitutionnels non écrits (consid. 2).
2. Perception à titre rétroactif de taxes de raccordement au réseau électrique. Absence de motifs sérieux justifiant la rétroactivité (consid. 3).
 
 
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