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Regeste

Art. 4 Cst; Taxe d'exemption du service du feu.
1. Délégation législative du législateur cantonal à l'autorité législative communale; conditions (consid. 3b).
2. Lorsque le corps des pompiers est formé d'un nombre limité de volontaires ayant reçu une instruction approfondie, est-il arbitraire de fixer de manière large les classes d'âge des personnes assujetties à la taxe? (consid. 5)
3. Calcul de la taxe; principe de la proportionnalité (consid. 6b).

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références

Article: Art. 4 Cst

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