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Regeste

Recours administratif: délai de recours en cas de notification irrégulière (art. 38 et 50 LPA).
On ne saurait déduire de l'art. 38 LPA qu'en cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence jamais à courir, même pas lorsque le destinataire d'une décision en a connaissance; il faut au contraire examiner dans chaque cas si le destinataire, ayant appris l'existence d'une telle décision, a entrepris les démarches qu'on pouvait attendre de lui pour obtenir tous les éléments nécessaires à la sauvegarde de ses droits.

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Article: art. 38 et 50 LPA, art. 38 LPA