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Regeste

1. Art. 305 CP.
Celui qui soustrait un tiers à l'action pénale n'est pas punissable s'il entendait du même coup bénéficier personnellement de cette soustraction (consid. 1).
2. Art. 251 ch. 1, 110 ch. 5 CP.
Le faux dans les titres peut également consister dans la constatation de faits inexacts ayant une portée juridique quant à l'appréciation de la valeur ou de la force probante d'un moyen de preuve (consid. 2 lit. a). Valeur probatoire des notes personnelles au regard du droit cantonal de procédure (consid. 2 lit. b).

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références

Article: Art. 305 CP, Art. 251 ch. 1, 110 ch. 5 CP

 
 
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