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Regeste

Exercice des professions médicales et auxiliaires. Dispositions transitoires. Légalité. Proportionnalité. Art. 4 et art. 31 Cst.
1. On ne saurait exiger du législateur qu'il règle lui-même jusque dans les derniers détails les problèmes de droit transitoire.
2. Lorsqu'une réglementation nouvelle réserve désormais aux seuls opticiens-lunetiers titulaires du diplôme fédéral de maîtrise l'application et l'ajustage des verres de contact, il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. d'y soumettre également les opticiens établis pouvant se réclamer d'une longue pratique dans ce domaine, lorsque ceux-ci ont bénéficié d'un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles exigences.

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Article: Art. 4 et art. 31 Cst., art. 31 Cst.

 
 
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