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Regeste

For du domicile du défendeur; art. 59 Cst., art. 839 al. 3 CC.
Lorsque, pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur, le propriétaire fournit des sûretés (art. 839 al. 3 CC) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la consignation d'un montant en justice ou en mains tierces, l'action en reconnaissance et en paiement du solde des frais de construction doit être intentée au for du domicile du propriétaire.

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références

Article: art. 839 al. 3 CC, art. 59 Cst.

 
 
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