Regeste
Aménagement du territoire, expropriation matérielle. Plan d'alignement communal de 1960 classant en zone de verdure des terrains qui se trouvaient précédemment en zone à bâtir. Art. 20 LPEP. Classement de la zone de verdure en zone protégée à titre provisoire selon l'AFU.
Recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif cantonal obligeant la commune à verser des indemnités. Admissibilité du recours, qualité de la commune pour recourir (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
Obligation de la commune d'indemniser ensuite de l'interdiction de bâtir découlant du plan d'alignement. Portée des mesures ultérieures d'aménagement, notamment de la mise en zone protégée selon l'AFU (consid. 3 - 5).
Détermination de la valeur des parcelles passant en propriété de la commune et de la moins-value des autres parcelles. Prise en considération d'une construction d'ensemble qui aurait pu se faire sur la base d'un remaniement parcellaire et de prescriptions spéciales. Moment déterminant pour l estimation (consid. 6).
Indemnité pour les frais de plans exécutés en vain (consid. 7).