Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Organisation militaire. Responsabilité de la Confédération pour des dommages.
- Cas d'un soldat tué accidentellement en service militaire. Pour le dommage causé aux survivants, la Confédération ne répond pas en vertu de l'art. 22 al. 1 OM. La loi sur l'assurance militaire fait partie des "autres dispositions" réservées par l'art. 22 al. 2 OM.
- Les documents de travail internes de l'administration font-ils partie des travaux préparatoires? (consid. 5b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 22 al. 1 OM, art. 22 al. 2 OM

 
 
Imprimer remonter
Back