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Regeste

Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales.
Si le séquestre est ordonné pour une créance qui ne se fonde pas sur un titre exécutoire, l'Office des poursuites ne peut pas menacer de la peine prévue à l'art. 292 CP la banque (respectivement ses organes) qui refuse de fournir les renseignements demandés (confirmation et précision de jurisprudence).

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Article: art. 292 CP

 
 
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