Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Réduction des cotisations (art. 11 al. 1 LAVS).
Conditions auxquelles le juge peut statuer sur une demande de réduction présentée durant la procédure de recours seulement.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 11 al. 1 LAVS

navigation

Nouvelle recherche