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Regeste
Art. 4 Cst., séparation des pouvoirs; délégation au Conseil d'Etat de la compétence pour percevoir des droits d'inscription à l'Université.
Exigence de base légale et de délégation législative pour la perception d'un émolument d'utilisation.
références
Article:
Art. 4 Cst.
