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Regeste

Art. 85 let. a OJ, référendum consultatif.
1. a) Recevabilité du recours pour violation des droits politiques contre un référendum consultatif (consid. 1a).
b) Intérêt actuel et pratique à recourir (consid. 1b).
2. Nécessité d'une base légale pour pouvoir procéder à un référendum consultatif (consid. 2, 3).

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références

Article: Art. 85 let. a OJ