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Regeste

Double imposition intercantonale; art. 46 al. 2 Cst.
Assujettissement d'un contribuable qui exerce une activité lucrative dépendante dans un canton et dont la famille réside de manière permanente dans un autre canton (rappel de la jurisprudence) (consid. 2). Notion d'activité lucrative dépendante avec fonction dirigeante (consid. 3c).
Solution qu'il convient d'adopter lorsque le contribuable - n'exerce pas une fonction dirigeante et a son domicile civil dans le canton où réside sa famille (consid. 3a);
- n'exerce pas une fonction dirigeante, mais a pris domicile dans un autre canton que celui du domicile de sa famille (consid. 3b);
- exerce une fonction dirigeante et a son domicile civil dans le canton où réside sa famille (consid. 3d);
- exerce une fonction dirigeante et a pris domicile dans un autre canton que celui du domicile de sa famille (consid. 3e).
Application de ces règles en l'espèce (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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