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Regeste

Art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 62 al. 4 Cst. sol. et art. 4 Cst.; impôts cantonaux.
1. Notion de "droit constitutionnel" au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ (consid. 2); l'art. 62 al. 4 Cst. sol., qui prévoit que sur tout revenu un montant absolument nécessaire à la vie est franc d'impôt, accorde au citoyen un tel droit (consid. 3).
2. Evolution possible d'une constitution; actuellement, l'art. 62 al. 4 Cst. sol. n'a plus pour sens que d'assurer certaines déductions sociales (consid. 4).
3. N'est pas contraire à l'art. 4 Cst. la disposition légale qui accorde au contribuable vivant seul, mais dans son propre ménage, une déduction sociale plus forte qu'à celui qui vit seul sans tenir son propre ménage (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 62 al. 4 Cst., Art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 4 Cst.

 
 
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