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Regeste

Procédure; droit d'être entendu.
1. Une décision de dernière instance cantonale relative au refus d'une autorisation prévue par l'art. 4 al. 3 AFU relève du recours de droit administratif. Celui-ci permet également de soulever le grief tiré d'une violation du droit constitutionnel d'être entendu. Subsidiarité du recours de droit public (consid. 1).
2. Portée tirée de l'art. 4 Cst. du droit des parties à participer à une inspection locale. Conditions auxquelles les organes administratifs peuvent ne pas annoncer une inspection locale ou y procéder sans l'accord des parties (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.

 
 
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