Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Retrait du permis de conduire. Dépassement de la vitesse autorisée.
1. Conditions d'une mesure administrative (consid. 1).
2. Mise en danger de la circulation (art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR).
Importance et limites du ch. 323 (nouveau) let. c des Directives sur les mesures administratives de la Commission intercantonale de la circulation routière pour juger de la gravité de la mise en danger (consid. 2 et consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter
Back