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Regeste

Art. 48 al. 1 OJ; possibilité d'exercer un recours en réforme contre des jugements partiels.
Le recours en réforme contre des jugements partiels est en principe irrecevable. Exceptionnellement, cependant, il y a lieu d'entrer en matière sur des recours en réforme contre des jugements statuant définitivement sur des conclusions qui auraient pu faire l'objet d'un procès à part et dont le sort est préjudiciel pour celui des autres conclusions.

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Article: Art. 48 al. 1 OJ

 
 
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