Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 88 OG.
Legittimazione a proporre ricorso di diritto pubblico contro piani. Impugnazione di un piano delle zone perché non include il fondo di un terzo.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 88 OG