Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 Cst.; participation à la construction de canalisations, contrat de droit public.
1. Admissibilité des contrats de droit public (consid. 2a).
2. Poursuite de l'exécution de tels contrats; possibilité de soulever des objections tendant à en contester la validité (consid. 2b).
3. Cas d'un contrat de droit public imposant des charges au citoyen; quand y a-t-il lieu d'en constater l'invalidité, en raison des vices qu'il présente (consid. 2b)? Vices du consentement (consid. 2c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back