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Regeste

Art. 88 OJ; qualité pour recourir.
1. Le Tribunal fédéral examine en principe selon les exigences de l'art. 4 Cst. l'admissibilité et le montant d'une taxe. Toutefois, si la légalité de la taxe dépend de l'admissibilité d'une restriction de propriété, le recourant peut aussi invoquer la garantie de la propriété (consid. 1b).
2. Le locataire a qualité pour recourir contre une atteinte au droit de propriété, si cette atteinte le touche dans ses droits de locataire (consid. 1c).

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références

Article: Art. 88 OJ, art. 4 Cst.

 
 
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