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Regeste

Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); possibilité d'attaquer des décisions incidentes.
1. Le recours de droit public formé contre une décision incidente pour violation de l'art. 4 Cst. et du CIA n'échappe à la règle de l'art. 87 OJ que si le second moyen invoqué ne se confond pas avec le grief d'arbitraire et ne se révèle pas manifestement irrecevable ou manifestement mal fondé (consid. 4a).
2. a) La violation de l'art. 36 lettre f CIA se confond avec celle de l'art. 4 Cst. (consid. 4b).
b) Le moyen tiré de l'art. 36 lettre c CIA se confond-il aussi avec le grief d'arbitraire? Question laissée ouverte (consid. 4c).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst., art. 87 OJ

 
 
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