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Regeste

Art. 87 OJ; recours contre une décision de renvoi.
Conditions d'application de l'art. 87 OJ (consid. 1).
Même si elle tranche définitivement un point litigieux précis, la décision de renvoi à l'autorité qui a statué en première instance constitue une décision incidente (consid. 2).

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Article: Art. 87 OJ

 
 
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