Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 BV; Moderationsverfahren im Kanton Graubünden.
Ein Entscheid verstösst gegen Art. 4 BV, wenn er an einem inneren, nicht auflösbaren Widerspruch krankt.
Natur des Moderationsverfahrens.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 4 BV

navigation

Nouvelle recherche