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Regeste

Art. 4 Cst.; procédure pénale.
Celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, raison pour laquelle il ne peut faire l'objet de sanctions s'il se refuse à toute déclaration.
Cette règle s'applique également lorsque l'enquête pénale n'est pas encore formellement ouverte contre l'intéressé, mais est imminente.
Devoir de répondre fondé sur le droit disciplinaire de l'établissement pénitentiaire lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir commis un délit qui se poursuit d'office?

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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