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Regeste

Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires.
1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté simple de l'Assemblée fédérale (consid. 2).
2. La Convention No 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession ne contient aucune disposition directement applicable ("self-executing") selon laquelle l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires devrait être identique pour les hommes et les femmes (consid. 3).
3. Une différence entre les sexes quant à l'âge de la mise à la retraite est-elle conciliable avec l'art. 4 Cst? Question laissée ouverte (consid. 4).
4. La distinction entre les sexes que prévoit l'art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance à propos de l'âge de la mise à la retraite présente une étroite connexité avec les dispositions de la LAVS relatives au droit à la rente de vieillesse; conséquence de cette connexité quant à l'examen de la constitutionnalité (consid. 5).

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références

Article: art. 4 Cst

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