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Regeste

Art. 19 let. b LEx. Expropriation partielle d'immeubles dépendant économiquement les uns des autres.
Sauf cas exceptionnels, des immeubles voisins appartenant à des propriétaires différents ne dépendent pas économiquement et fonctionnellement les uns des autres au sens de l'art. 19 let. b LEx. L'existence de liens familiaux étroits entre les propriétaires concernés ne justifie pas une dérogation à ce principe.

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Article: Art. 19 let. b LEx

 
 
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