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Regeste

Procédure.
1. Art. 273 al. 2 PPF. L'intimé n'a pas la faculté de réclamer le renvoi d'un mémoire au recourant pour correction (consid. 1).
2. Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public peut déposer un pourvoi en nullité contre un jugement rendu par défaut (consid. 2).
Loi fédérale sur les stupéfiants.
1. Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Savoir si un cas est grave au sens de cette disposition ne dépend que de la quantité sur laquelle a porté l'infraction. Le danger pour la santé de nombreuses personnes ne peut être nié par principe - lorsque la quantité de stupéfiant en cause est grande - pour des motifs tirés de la nature du stupéfiant. Le juge n'a pas compétence pour retirer de la catégorie des substances que le législateur a qualifiées de stupéfiants en raison de leur capacité d'engendrer la dépendance, des produits "moins dangereux" qui lui paraîtraient inoffensifs (consid. 3).
2. Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Conditions subjectives de la répression (consid. 4).
3. Art. 19 ch. 2 LStup. La liste de cas graves figurant dans cette disposition n'est pas limitative (consid. 5).
4. Art. 19 ch. 2 litt. b LStup. Définition de l'affilié à une bande (consid. 7 litt. a).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 273 al. 2 PPF, Art. 270 al. 1 PPF, Art. 19 ch. 2 LStup

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