Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Liberté personnelle, art. 8 CEDH; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement.
Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'instruction à destination de l'inculpé détenu préventivement ou en provenance de celui-ci ne puisse prendre connaissance de son contenu.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 8 CEDH

navigation

Nouvelle recherche